Article R744-4 (version du 15 août 2016)

Version en vigueur du 15 août 2016 au 25 novembre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 2016 au 25 novembre 2022

Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 .