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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.