Article R*1411-11-22

L'autorisation prévue à l'article R. * 1411-11-21 est requise si, pour un même transport dans le même véhicule, la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse le seuil qui lui est fixé à l'article R. 1333-8 . L'opérateur de transport titulaire de cette autorisation est dénommé transporteur autorisé.