Article R*1411-11-34 (version du 25 septembre 2016)

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2016

Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19 .