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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 23 février 2022

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-4 , après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.
Nouvelle version :
Pour l'application à Mayotte de l'article L. ~~Suppression : 1123-4~~Ajout : 1123-3 , après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.