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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4 , le neuvième alinéa est ainsi rédigé : “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département-Région de Mayotte ; ”