Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés4 mots supprimés
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. Suppression : 611-16Ajout : 611-17 et L. Suppression : 611-16Ajout : 611-19 à L. Suppression : 611-18Ajout : 611-21 du même code.Suppression : ”Ajout : "