Article L5163-11 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2026

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.