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Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 Suppression : etAjout : , L. 2111-16Ajout : , L. 2112-1Suppression : ,Ajout : et L. 2121-1Suppression : , L. 2122-1 Ajout : , L. 2122-1-1 à L. Suppression : 2122-4,Ajout : 2122-1-4Ajout : et
L.
Suppression : 2123-1,
Ajout : 2122-2
Ajout : Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L.
Suppression : 2123-3
Ajout : 2122-3 et L. 2122-4 L. 2123-1
, L.
Suppression : 2123-4
Ajout : 2123-3
Suppression : et
Ajout : ,
L. 2123-6
Ajout :
, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : loi
Ajout : ordonnance
n°
Suppression : 2015-991
Ajout : 2017-562
du
Suppression : 7
Ajout : 19
Suppression : août
Ajout : avril
Suppression : 2015
Ajout : 2017
L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1
Ajout :
, L. 2132-2 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29
Suppression : ,
Ajout : et
L. 2141-1
Suppression : ,
L.
Ajout : 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L.
2141-3
Ajout :
, L. 2311-1
Ajout :
, L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
Ajout : L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017