Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés7 mots supprimés
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006Ajout : . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14Ajout : , L. 2111-16Ajout : , L. 2111-17Ajout : , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1Ajout : , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14Ajout : , L. 2122-19Ajout : , premier alinéa et L. 2123-1 L. 2123-2 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-26 L. 2124-27 et L. 2124-28 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 2124-29 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-2 Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1Ajout : , L. 2132-2Ajout : , L. 2132-13Ajout : , L. 2132-14Ajout : , L. 2132-19 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3Ajout : , L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Ajout : L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017