Code général de la propriété des personnes publiques
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Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : l' Ajout : ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006Ajout : . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la première partie : L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1Ajout : , L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 L. 1121-3 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 1122-1 et L. 1124-1 L. 1125-1 Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 L. 1127-1Ajout : , L. 1127-2 et L. 1221-1 Dans la deuxième partie : L. 2211-1Ajout : , L. 2221-1Ajout : , L. 2222-6 à L. 2222-9 L. 2222-10 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 L. 2222-21 et L. 2222-22 Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3211-1 Résultant de la loi n°