Article L5731-3 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.