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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
429 mots ajoutés489 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Ne constituent pas des offresAjout : Lorsqu'il Suppression : auAjout : recourt Suppression : publicAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : titresAjout : procédure Suppression : financiersAjout : d'appel Suppression : auAjout : à sens
Suppression :
Ajout : projets
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : l'
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au premier
Ajout : 314-29,
Suppression : alinéa
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : ministre
Suppression : III
Ajout : chargé
de
Suppression : l'article L. 314-28 du
Ajout : l'énergie
Suppression : présent
Ajout : en
Suppression : code
Ajout : élabore
Suppression : portant
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : cahier
des
Suppression : titres que l'émetteur
Ajout : charges.
Suppression : est
Ajout : Cet
Suppression : autorisé
Ajout : appel
à
Suppression : offrir au public, faites par les porteurs des
projets
Suppression : directement auprès des personnes mentionnées
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : porter
Suppression : I
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : cet
Ajout : seule
Suppression : article
Ajout : période
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : plusieurs
Suppression : présentent
Ajout : périodes
Suppression : au
Ajout : successives.
Suppression : moins
Ajout : Le
Suppression : l'une
Ajout : cahier
des
Suppression : caractéristiques
Ajout : charges
Suppression : suivantes
Ajout : comporte,
Ajout : notamment
: 1°
Suppression : Leur montant total est inférieur
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : description
Suppression : 100
Ajout : des
Suppression : 000
Ajout : caractéristiques
Suppression : euros
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'appel
à
Suppression : la
Ajout : projets
Suppression : contre-valeur
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : zone
Suppression : montant
Ajout : géographique
Suppression : en
Ajout : concernée,
Suppression : devises
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : production
Suppression : 2°
Ajout : annuelle
Suppression : Leur
Ajout : prévisionnelle
Suppression : montant
Ajout : recherchée
Suppression : total
Ajout : ainsi
Suppression : est
Ajout : que,
Suppression : compris
Ajout : le
Suppression : entre
Ajout : cas
Suppression : 100
Ajout : échéant,
Suppression : 000
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : nombre
Suppression : 5
Ajout : de
Suppression : 000
Ajout : périodes
Suppression : 000
Ajout : ;
Suppression : euros
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : description
Suppression : contre-valeur
Ajout : détaillée
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : installations
Suppression : montant
Ajout : auxquelles
Suppression : en
Ajout : l'appel
Suppression : devises
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : projets
Suppression : elles
Ajout : est
Suppression : portent
Ajout : destiné
Suppression : sur
Ajout : et
des
Suppression : titres
Ajout : conditions
Suppression : financiers
Ajout : qui
Suppression : ne
Ajout : leur
Suppression : représentant
Ajout : sont
Suppression : pas
Ajout : applicables,
Suppression : plus
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : 50
Ajout : a)
Suppression : %
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : caractéristiques
Suppression : capital
Ajout : énergétiques
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'émetteur
Ajout : techniques
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 3°
Ajout : type
Suppression : Elles
Ajout : d'installations
Suppression : sont
Ajout : concerné
Suppression : adressées
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : investisseurs
Ajout : conditions
Suppression : qui
Ajout : économiques
Suppression : acquièrent
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : financières
Suppression : titres
Ajout : de
Suppression : financiers
Ajout : leur
Suppression : pour
Ajout : exploitation
Suppression : un
Ajout : et,
Suppression : montant
Ajout : en
Suppression : total
Ajout : particulier
,
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : investisseur
Ajout : durée
et
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : offre
Ajout : modalités
Suppression : distincte,
Ajout : financières
Suppression : supérieur
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : contrat
Suppression : 100
Ajout : d'achat
Suppression : 000
Ajout : conclu
Suppression : euros
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : candidats
Suppression : la
Ajout : retenus
Suppression : contre-valeur
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : devises
Ajout : 314-29
;
Suppression : 4°
Ajout : le
Suppression : Elles
Ajout : cahier
Suppression : portent
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : charges
Suppression : des
Ajout : précise
Suppression : titres
Ajout : également
Suppression : financiers
Ajout : les
Suppression : dont
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : valeur
Ajout : les
Suppression : nominale
Ajout : limites
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : supérieure
Ajout : lesquelles
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : 100
Ajout : Commission
Suppression : 000
Ajout : de
Suppression : euros
Ajout : régulation
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'énergie
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : contre-valeur
Ajout : modifier
Suppression : de
Ajout : ces
Suppression : ce
Ajout : modalités
Suppression : montant
Ajout : financières
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : devises
Ajout : assurer
Suppression : ;
Ajout : une
Suppression : 5°
Ajout : rentabilité
Suppression : Elles
Ajout : normale
Suppression : s'adressent
Ajout : des
Suppression : exclusivement
Ajout : capitaux
Suppression : à
Ajout : immobilisés,
Suppression : des
Ajout : compte
Suppression : investisseurs
Ajout : tenu
Suppression : qualifiés
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : performances
Suppression : sens
Ajout : réelles
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 2
Ajout : l'installation
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : II
Ajout : de
Ajout : l'évolution
de
Suppression : l'article
Ajout : ses
Suppression : L.
Ajout : coûts
Suppression : 411-2
Ajout : d'exploitation
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : code
Ajout : c)
Suppression : monétaire
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : prescriptions
Suppression : financier
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : toute
Suppression : 6°
Ajout : nature
Suppression : Elles
Ajout : qui
Suppression : s'adressent
Ajout : devront
Suppression : exclusivement
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : respectées
Suppression : un
Ajout : avant
Suppression : cercle
Ajout : la
Suppression : restreint
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : moins
Ajout : service
de
Suppression : 150 investisseurs
Ajout : l'installation
,
Suppression : au sens
Ajout : pendant
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : 2
Ajout : exploitation
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : II
Ajout : lors
de
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : L.
Ajout : démantèlement
Suppression : 411-2
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : monétaire
Ajout : remise
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : financier,
Ajout : état
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : réserve
Ajout : son
Suppression : que
Ajout : site
Suppression : ces
Ajout : d'implantation
Suppression : investisseurs
Ajout : ainsi
Suppression : agissent
Ajout : que
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : nature
Suppression : propre.
Ajout : et
Suppression : Le
Ajout : le
montant
Suppression : total de
Ajout : des
Suppression : l'offre
Ajout : garanties
Suppression : mentionné
Ajout : financières,
Suppression : aux
Ajout : si
Suppression : 1°
Ajout : l'obligation
Suppression : et
Ajout : d'en
Suppression : 2°
Ajout : constituer
est
Suppression : calculé sur une période de
Ajout : faite
Suppression : douze
Ajout : aux
Suppression : mois
Ajout : producteurs
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : suit
Ajout : d)
Suppression : la
Ajout : La
date
Suppression : de la
Ajout : d'achèvement
Suppression : première
Ajout : de
Suppression : offre.
Ajout : l'installation
Suppression : II.
Ajout : ;
Suppression : -
Ajout : 3°
Suppression : Ne
Ajout : La
Suppression : constituent
Ajout : liste
Suppression : pas
Ajout : exhaustive
des
Suppression : offres au public
Ajout : critères
de
Suppression : titres financiers au sens
Ajout : notation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : projets
Suppression : L.
Ajout : ainsi
Suppression : 411-1
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : code
Ajout : pondération
Suppression : monétaire
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : financier
Ajout : hiérarchisation
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : offres
Ajout : 4°
Suppression : mentionnées
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : liste
Suppression : deuxième
Ajout : exhaustive
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : informations
Suppression : III
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : fournir
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 314-28
Ajout : pièces
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : produire
Suppression : code
Ajout : pour
Suppression : portant
Ajout : permettre
Suppression : sur
Ajout : l'appréciation
des
Suppression : titres que l'émetteur est
Ajout : projets
Suppression : autorisé
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : regard
Suppression : offrir
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : critères
Suppression : public
Ajout : retenus
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : proposées
Ajout : cette
Suppression : par
Ajout : liste
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : précise
Suppression : d'un
Ajout : celles
Suppression : prestataire
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : pièces
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : d'investissement
Ajout : rédiger
ou
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : conseiller
Ajout : traduire
en
Suppression : investissements participatifs au moyen d'un site
Ajout : français
Suppression : internet
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : celles
Suppression : 1°
Ajout : dont
Suppression : Qui
Ajout : l'absence
Suppression : portent
Ajout : entraîne,
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : droit,
Suppression : titres
Ajout : l'élimination
Suppression : financiers
Ajout : du
Suppression : mentionnés
Ajout : projet
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : 1
Ajout : 5°
Suppression : ou
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : date
Suppression : 2
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : l'heure
Suppression : II
Ajout : limites
de
Suppression : l'article
Ajout : dépôt
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 211-1
Ajout : dossiers
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : candidature,
Suppression : monétaire
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : date
Suppression : financier
Ajout : devant
Suppression : qui
Ajout : laisser
Suppression : ne
Ajout : aux
Suppression : sont
Ajout : candidats
Suppression : pas
Ajout : un
Suppression : admis
Ajout : délai
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : négociations
Ajout : déposer
Suppression : sur
Ajout : leurs
Suppression : un
Ajout : projets
Suppression : marché
Ajout : d'au
Suppression : réglementé
Ajout : moins
Suppression : ou
Ajout : six
Suppression : un
Ajout : mois
Suppression : système
Ajout : à
Suppression : multilatéral
Ajout : compter
de
Suppression : négociation
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : date
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Et
Ajout : publication
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'avis
Suppression : montant
Ajout : au
Suppression : total
Ajout : Journal
Suppression : est
Ajout : officiel
Suppression : inférieur
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Union
Suppression : 2,5
Ajout : européenne
Suppression : millions
Ajout : ;
Suppression : d'euros.
Ajout : 6°
Suppression : Ce
Ajout : L'adresse
Suppression : montant
Ajout : électronique
Suppression : total
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : laquelle
Suppression : offre
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : candidats
Suppression : calculé
Ajout : font
Suppression : sur
Ajout : parvenir
Suppression : une
Ajout : leur
Suppression : période
Ajout : dossier
de
Suppression : douze mois
Ajout : candidature
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : suit
Ajout : 7°
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : date
Ajout : modalités
de
Suppression : la
Ajout : transmission
Suppression : première
Ajout : des
Suppression : offre.
Ajout : dossiers
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : société
Ajout : candidature
Suppression : qui
Ajout : mises
Suppression : procède
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : œuvre
Suppression : l'offre
Ajout : afin
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : garantir
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : prévaloir
Ajout : confidentialité
des
Suppression : dispositions de
Ajout : informations
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 232-25
Ajout : pièces
Suppression : du
Ajout : fournies
Suppression : code
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : commerce
Ajout : l'identification
Suppression : .
Ajout : certaine
Suppression : Lorsque
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'appel
Suppression : société
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : projets
Suppression : procède
Ajout : auquel
Suppression : à
Ajout : il
Suppression : l'offre
Ajout : est
Suppression : a
Ajout : répondu
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : objet
Ajout : 8°
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : détenir
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : limite
de
Suppression : gérer
Ajout : dépôt
des
Suppression : participations dans une autre société, la
Ajout : demandes
Suppression : société
Ajout : d'informations
Suppression : dans
Ajout : mentionnée
Suppression : laquelle
Ajout : à
Suppression : elle
Ajout : l'article
Suppression : détient
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 314-77
Suppression : participations
Ajout : ;
Suppression : ne
Ajout : 9°
Suppression : peut
Ajout : Les
Suppression : pas
Ajout : modalités
Suppression : se
Ajout : et
Suppression : prévaloir
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : délais
Suppression : cette
Ajout : d'instruction
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : disposition
Ajout : projets
.