Article L5785-3-2 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "