Article L5785-4-1 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 2 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 2 avril 2021

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-27 : 1° Au premier alinéa, le mot : "travailleurs" est remplacé par les mots : "âgés de moins de dix-huit ans" ; 2° Le troisième alinéa n'est pas applicable.