Article L5795-4-1 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1 , au I : 1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ; 2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du titre IX du présent livre ".