Article L5795-6-4 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 2 avril 2021

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 2 avril 2021

Pour l'application les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5546-1-8, les mots : " les frais d'obtention d'un passeport " sont remplacés par les mots : " le coût des visas ".