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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : OntSuppression : leAjout : qualitéAjout : pour déférer au ministère public Suppression : ne relèveAjout : prèsSuppression : aucuneAjout : laSuppression : chargeAjout : CourSuppression : àAjout : desSuppression : l'égardcomptes
Ajout :
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : comptable
Ajout : faits
Suppression : public,
Ajout : susceptibles
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : transmet
Ajout : constituer
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : conclusions
Ajout : infractions
au
Suppression : président
Ajout : sens
de la
Suppression : formation
Ajout : section
Ajout : 2 du chapitre 1er du titre III du présent livre : 1° Le président du Sénat ; 2° Le président
de
Suppression : jugement
Ajout : l'Assemblée
Suppression : ou
Ajout : nationale
Ajout : ; 3° Le Premier ministre ; 4° Le ministre chargé du budget ; 5° Les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés
à
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : délégué.
Ajout : charge
Suppression : Celui-ci
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : fonctionnaires
Suppression : demander
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : agents
Suppression : rapport
Ajout : placés
Suppression : complémentaire.
Ajout : sous
Suppression : Lorsque
Ajout : leur
Ajout : autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ; 6° La Cour des comptes ; 7° Les chambres régionales et territoriales des comptes ; 8° Les procureurs de la République ; 9° Le représentant de l'Etat dans
le
Suppression : ministère
Ajout : département
Suppression : public
Ajout : pour
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : relève
Ajout : faits
Suppression : aucune
Ajout : ne
Suppression : charge
Ajout : relevant
Suppression : après
Ajout : pas
Suppression : communication
Ajout : des
Ajout : ordonnateurs
de
Suppression : ce
Ajout : l'Etat
Suppression : dernier
Ajout : ; 10° Le directeur régional
,
Suppression : le
Ajout : départemental
Suppression : président
Ajout : ou
Ajout : local des finances publiques pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : formation
Ajout : ;
Ajout : 11° Les personnes mentionnées aux 2° à 15°
de
Suppression : jugement
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : son
Ajout : 131-2
Suppression : délégué
Ajout : ;
Suppression : rend
Ajout : 12°
Suppression : une
Ajout : Les
Suppression : ordonnance
Ajout : créanciers
Suppression : déchargeant
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : comptable
Ajout : faits
Ajout : mentionnés au 2°
de
Suppression : sa
Ajout : l'article
Suppression : gestion
Ajout : L
.
Suppression : Si
Ajout : 131-14
Suppression : aucune
Ajout : ;
Suppression : charge
Ajout : 13°
Suppression : ne
Ajout : Les
Suppression : subsiste
Ajout : chefs
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'encontre
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : comptable
Ajout : l'inspection
Suppression : public
Ajout : générale
Ajout : de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et des inspections ministérielles ; 14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis
au
Suppression : titre
Ajout : contrôle
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : gestions
Ajout : Cour
Suppression : successives
Ajout : des
Ajout : comptes
et
Suppression : s'il
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : chambres
Suppression : cessé
Ajout : régionales
Suppression : ses
Ajout : et
Suppression : fonctions,
Ajout : territoriales
Suppression : quitus
Ajout : des
Suppression : lui
Ajout : comptes.
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : donné
Ajout : procureur
Suppression : dans
Ajout : général
Suppression : les
Ajout : près
Suppression : mêmes
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : Cour des comptes peut également se saisir de sa propre initiative