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Suppression : Lorsque leAjout : Le ministère public Suppression : relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes. Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues parAjout : près la Cour des comptes Suppression : réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte. La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation deAjout : apprécie Suppression : jugementAjout : les peut,