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La chambre territoriale des comptes Suppression : jugeAjout : a Suppression : égalementAjout : qualité Ajout : pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les Ajout : faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier . Lorsque la chambre territoriale des comptes Ajout : découvre, à l'occasion de ses contrôles, des Suppression : personnesAjout : faits Suppression : qu'elleAjout : de Suppression : a