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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 15 octobre 2018

Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les allocations directes sont attribuées : 1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ; 2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme. Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
Nouvelle version :
Les allocations directes sont attribuées : 1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21Ajout : , lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ; 2° En complément des aides sélectives prévues