Article 612-22-1 (version du 15 octobre 2018)

Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 février 2023

Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.