Article D223-2 (version du 31 octobre 2019)

Version en vigueur du 31 octobre 2019 au 4 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2019 au 4 février 2022

Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 8 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.