Article R311-36

Pour l'application de l'article L. 311-12 , l'étranger présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 : 1° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de l'étranger mineur ; 2° Un justificatif de domicile ; 3° L'acte de naissance du mineur comportant l'établissement du lien de filiation ou la décision judiciaire portant délégation de l'autorité parentale sur l'étranger mineur prononcée par une juridiction étrangère ou française ; 4° Les justificatifs permettant d'apprécier la durée de sa résidence habituelle en France avec l'étranger mineur ; 5° Les justificatifs permettant d'apprécier qu'il subvient à l'entretien et à l'éducation de l'étranger mineur. L'avis médical est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 .