Article D15-5-5 (version du 15 novembre 2016)

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016

Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.