Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 15 juillet 2024
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13 , aux articles R. 776-15, R. 776-18 , R. 776-20-1 , R. 776-22 à R. 776-26 , aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 .