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Ajout · Suppression
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 , l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande : 1° S'il est salarié et titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par décret : a) Le diplôme correspondant, délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ; b) Un Suppression : contratAjout : formulaireSuppression : deAjout : conformeAjout : au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail Suppression : d'uneAjout : quiSuppression : duréeAjout : reprendSuppression : supérieureAjout : les
Suppression : à
Ajout : principaux
Suppression : trois
Ajout : éléments
Suppression : mois
Ajout : du
Ajout : contrat de travail
avec un employeur établi en France
Ajout : dont la durée est supérieure à trois mois
et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : ;
Suppression : principaux
Ajout : 2°
Suppression : éléments
Ajout : S'il
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : contrat
Ajout : salarié
Suppression : sont
Ajout : d'une
Suppression : présentés
Ajout : jeune
Suppression : dans
Ajout : entreprise
Suppression : un
Ajout : innovante
Suppression : formulaire
Ajout : définie
Suppression : conforme
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : modèle
Ajout : 44
Suppression : fixé
Ajout : sexies
Ajout : 0A du code général des impôts ou d'une entreprise innovante reconnue
par
Suppression : arrêté
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : organisme
Suppression : ministre
Ajout : public
Suppression : chargé
Ajout : suivant
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : travail
Ajout : critères
Suppression : ;
Ajout : définis
Suppression : 2°
Ajout : par
Suppression : S'il
Ajout : décret
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : salarié
Ajout : dont
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : jeune
Ajout : liste
Suppression : entreprise
Ajout : est
Suppression : innovante
Ajout : publiée
Ajout : par le Gouvernement
: a) Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois avec une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
Ajout : ou avec une entreprise innovante reconnue par un organisme public
, établie en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel. Les principaux éléments du contrat
Ajout : ainsi que les éléments permettant d'établir le lien direct entre l'emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet
sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; b) Tout document
Ajout : fiscal
établissant la qualité de jeune entreprise innovante
Suppression : ainsi que le
Ajout : ou
Suppression : lien
Ajout : tout
Suppression : direct
Ajout : document
Suppression : de
Ajout : établissant
Suppression : l'emploi
Ajout : la
Suppression : sollicité
Ajout : reconnaissance
Suppression : avec
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : caractère
Suppression : projet
Ajout : innovant
de
Suppression : recherche et
Ajout : l'entreprise
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : développement
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : organisme
Suppression : l'entreprise
Ajout : public
; 3° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.