Ajout : un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans
les conditions prévues
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : second
Ajout : arrêté
Suppression : alinéa
Ajout : conjoint
du
Suppression : 4°
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'article
Ajout : l'immigration
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 313-20
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : qui
Ajout : chargé
Suppression : souhaite
Ajout : de
Suppression : s'y
Ajout : l'enseignement
Suppression : maintenir
Ajout : supérieur
Suppression : plus
Ajout : et
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : recherche.
Suppression : pour
Ajout : Cet
Suppression : poursuivre
Ajout : arrêté
Suppression : les
Ajout : établit
Suppression : mêmes
Ajout : également
Suppression : travaux
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : modèle
Suppression : présenter
Ajout : type
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'appui
Ajout : formulaire
de
Suppression : sa
Ajout : notification
Suppression : demande,
Ajout : de
Suppression : outre
Ajout : mobilité
Suppression : les
Ajout : et
Ajout : fixe la liste des
pièces
Suppression : mentionnées
Ajout : justificatives
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : joindre
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : R
Ajout : notification
.
Suppression : 313-44
Ajout : II.-Le
Suppression : ,
Ajout : ministre
Suppression : les
Ajout : chargé
Suppression : pièces
Ajout : de
Suppression : suivantes
Ajout : l'immigration
Suppression : :
Ajout : peut
Suppression : 1°
Ajout : refuser
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : documents
Ajout : mobilité
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'étranger
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : R.
Ajout : France
Suppression : 313-53
Ajout : pour
Suppression : ,
Ajout : l'un
Suppression : selon
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : motifs
Suppression : conditions
Ajout : suivants
Ajout : : 1° L'étranger ne dispose pas
de
Suppression : son
Ajout : documents
Suppression : séjour
Ajout : de
Ajout : voyage
en
Suppression : France
Ajout : cours
Ajout : de validité
; 2°
Suppression : Le
Ajout : L'étranger
Ajout : ne dispose pas d'un
titre de séjour
Suppression : qui
Ajout : délivré
Suppression : lui
Ajout : par
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : été
Ajout : premier
Suppression : délivré
Ajout : Etat
Suppression : en
Ajout : membre
Suppression : qualité
Ajout : ou
Ajout : celui-ci ne couvre pas la période envisagée
de
Suppression : chercheur
Ajout : mobilité
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : un
Ajout : 3°
Suppression : autre
Ajout : L'étranger
Ajout : ne justifie pas de ressources suffisantes ; 4° L'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier
Etat membre
Ajout : ; 5° L'entité d'accueil
de
Suppression : l'Union
Ajout : l'étranger
Suppression : européenne,
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : été
Suppression : un
Ajout : créée
Suppression : Etat
Ajout : dans
Suppression : partie
Ajout : le
Ajout : but principal de faciliter l'entrée des étrangers ; 6° Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait
à
Suppression : l'accord
Ajout : d'autres
Suppression : sur
Ajout : fins
Suppression : l'Espace
Ajout : que
Suppression : économique
Ajout : celles
Suppression : européen
Ajout : pour
Ajout : lesquelles il demande son admission ; 7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique
ou
Ajout : la santé publique. III.-Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France pour l'un des motifs suivants : 1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ; 2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré
par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Confédération
Ajout : premier
Suppression : suisse
Ajout : Etat
Ajout : membre
; 3°
Suppression : La
Ajout : L'étranger
Ajout : ne justifie plus de ressources suffisantes ; 4° L'étranger ne dispose plus d'une
convention d'accueil
Suppression : qui
Ajout : conclue
Ajout : dans le premier Etat membre ; 5° L'entité d'accueil de l'étranger
a été
Suppression : souscrite
Ajout : créée
dans
Suppression : cet
Ajout : le
Suppression : Etat
Ajout : but principal de faciliter l'entrée des étrangers ; 6° L'étranger séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ; 7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique