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Lorsqu'une Suppression : requêteAjout : partie a Suppression : étéAjout : accepté, Suppression : adresséeAjout : pour Suppression : àAjout : une Suppression : laAjout : instance Suppression : juridictionAjout : donnée, Suppression : parAjout : l'utilisation Suppression : l'applicationAjout : du Suppression : mentionnéeAjout : téléservice Ajout : mentionné à l'article R. Suppression : 414-1Ajout : 414-6 , Suppression : le greffe peut mettre à la Suppression : disposition desAjout : juridiction Suppression : partiesAjout : peut Suppression : nonAjout : lui Suppression : éligiblesAjout : adresser Suppression : àAjout : par cette application, Suppression : sous réserve d'obtentionAjout : et Suppression : deAjout : pour Suppression : leurAjout : cette Suppression : accordAjout : instance, Ajout : toutes les Suppression : mémoiresAjout : communications et Suppression : pièces sur un site internet sécurisé afin qu'elles en obtiennent communication de manière dématérialisée, dans les conditionsAjout : notifications prévues par Suppression : arrêté du garde des sceaux, ministre deAjout : le Suppression : laAjout : présent Suppression : justiceAjout : livre. Suppression : Après réception de cet accord, laAjout : Les Suppression : partieAjout : parties Suppression : concernéeAjout : sont Suppression : estAjout : réputées Suppression : alertéeAjout : avoir Suppression : deAjout : reçu la Suppression : mise à disposition effective par l'envoi d'un message électronique envoyé à l'adresse indiquée par elle. Elle est réputée avoirAjout : communication Suppression : reçuAjout : ou la Suppression : communicationAjout : notification à la date de première consultation Suppression : desAjout : du Suppression : documentsAjout : document qui Suppression : luiAjout : leur Suppression : ontAjout : a été ainsi Suppression : adressésAjout : adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de Suppression : quinzeAjout : deux jours Ajout : ouvrés à compter de la date de mise à dispositionAjout : du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Suppression : ElleAjout : Sauf Suppression : peutAjout : demande Suppression : égalementAjout : contraire Suppression : demanderAjout : de leur part, Suppression : dansAjout : les Suppression : ceAjout : parties Suppression : mêmeAjout : sont Suppression : délaiAjout : alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, Ajout : en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à Suppression : recevoirAjout : un Ajout : mois, la communication Suppression : duAjout : ou Suppression : documentAjout : la Suppression : parAjout : notification Suppression : voieAjout : est Suppression : postaleAjout : réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application.