Suppression : pièces sur un site internet sécurisé afin qu'elles en obtiennent communication de manière dématérialisée, dans les conditions
Ajout : notifications
prévues par
Suppression : arrêté du garde des sceaux, ministre de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : justice
Ajout : livre
.
Suppression : Après réception de cet accord, la
Ajout : Les
Suppression : partie
Ajout : parties
Suppression : concernée
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : réputées
Suppression : alertée
Ajout : avoir
Suppression : de
Ajout : reçu
la
Suppression : mise à disposition effective par l'envoi d'un message électronique envoyé à l'adresse indiquée par elle. Elle est réputée avoir
Ajout : communication
Suppression : reçu
Ajout : ou
la
Suppression : communication
Ajout : notification
à la date de première consultation
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : documents
Ajout : document
qui
Suppression : lui
Ajout : leur
Suppression : ont
Ajout : a
été ainsi
Suppression : adressés
Ajout : adressé
, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de
Suppression : quinze
Ajout : deux
jours
Ajout : ouvrés
à compter de la date de mise à disposition
Ajout : du document dans l'application
, à l'issue de ce délai.
Suppression : Elle
Ajout : Sauf
Suppression : peut
Ajout : demande
Suppression : également
Ajout : contraire
Suppression : demander
Ajout : de leur part
,
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : parties
Suppression : même
Ajout : sont
Suppression : délai
Ajout : alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu
,
Ajout : en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal
à
Suppression : recevoir
Ajout : un
Ajout : mois, la
communication
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : document
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : notification
Suppression : voie
Ajout : est
Suppression : postale
Ajout : réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application