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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 18 juin 2020

Version en vigueur depuis le 18 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces subventions sont versées en fonctionnement. La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4 .
Nouvelle version :
Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du ~~Suppression : ministre chargé~~Ajout : préfet de ~~Suppression : la culture~~Ajout : région

. Ces subventions sont versées en fonctionnement. La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au

~~Suppression : ministre chargé~~

Ajout : préfet

~~Suppression : la culture~~

Ajout : région

par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4 .