Article 495-23 (version du 20 novembre 2016)

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.