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61 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacuneAjout : L'action de Suppression : ces actions, le présent chapitreAjout : groupe est Suppression : applicable aux actions suivantes engagées devant leAjout : régieSuppression : jugeAjout : parSuppression : administratifAjout : lesSuppression : :Ajout : ISuppression : 1°à
Ajout :
Suppression : L'action
Ajout : XI
Suppression : ouverte
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'
Suppression : le
Ajout : article
Suppression : fondement
Ajout : 16
de la loi n°
Suppression : 2008-496
Ajout : 2025-391
du
Suppression : 27
Ajout : 30
Suppression : mai
Ajout : avril
Suppression : 2008
Ajout : 2025
portant diverses dispositions d'adaptation au droit
Suppression : communautaire dans le domaine
de
Suppression : la lutte contre les discriminations ; 2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre
Ajout : l'Union
Suppression : ;
Ajout : européenne
Suppression : 3°
Ajout : en
Suppression : L'action
Ajout : matière
Suppression : ouverte
Ajout : économique,
Suppression : sur
Ajout : financière,
Suppression : le
Ajout : environnementale,
Suppression : fondement
Ajout : énergétique,
de
Suppression : l'article L.
Ajout : transport,
Suppression : 142-3-1
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : santé
Suppression : code
Ajout : et
de
Suppression : l'environnement ;
Ajout : circulation
Suppression : 4°
Ajout : des
Suppression : L'action
Ajout : personnes.
Suppression : ouverte
Ajout : Toutefois,
Suppression : sur
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : fondement
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : applicables
Suppression : chapitre
Ajout : le
Suppression : III
Ajout : 4
du
Suppression : titre IV
Ajout : C
du
Suppression : livre Ier de
Ajout : I,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : première
Ajout : troisième
Suppression : partie
Ajout : alinéa
du
Suppression : code de la santé publique ; 5° L'action ouverte
Ajout : II
Suppression : sur
Ajout : et
le
Suppression : fondement de l' article 37 de la loi n° 78-17