Article R3113-18 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 13 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 13 août 2022

Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé, ainsi que ceux mentionnés aux articles R. 3113-19 et R. 3113-20 .