Article R3131-3 (version du 8 avril 2017)

Version en vigueur du 8 avril 2017 au 24 août 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 avril 2017 au 24 août 2018

Les services privés sont exécutés : 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ; 2° Soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur.