Article D3222-2 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 mai 2025

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 mai 2025

Le contrat type pour le transport public routier en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4 , figure en annexe III à la présente partie.