Article D3222-3 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, établi en application de l'article L. 1432-4 , figure en annexe IV à la présente partie.