Article D3222-7 (version du 1 août 2020)

Version en vigueur depuis le 1 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2020

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4 , figure en annexe VII à la présente partie.