Article R3242-16

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à l'article R. 3211-35 ; 2° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ; 3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9 .