Article D3312-20 (version du 13 juin 2021)

Version en vigueur depuis le 13 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 juin 2021

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et les données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 , ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu à l'article D. 3312-24 .