Article R321-47

Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre du traitement mentionné à l' article R. 5121-50 du code du travail et à l'article R. 321-46 du présent code sont les suivantes : 1° Données concernant le salarié jeune embauché : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ; c) Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l'embauche ; d) Situation économique et financière ; salaire ; 2° Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi : a) Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ; c) Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 3° Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l'entreprise : a) Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ; b) Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs, convention collective applicable ; c) Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 321-24 bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 321-26, date de naissance du chef d'entreprise.