Article R147-17 (version du 1 décembre 2016)

Version en vigueur du 1 décembre 2016 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2016 au 7 novembre 2018

L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.