Article R147-33 (version du 1 décembre 2016)

Version en vigueur du 1 décembre 2016 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2016 au 7 novembre 2018

L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.