Article L5531-39 (version du 9 juin 2018)

Version en vigueur depuis le 9 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 juin 2018

Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l' article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime.