Article L5531-41 (version du 9 juin 2018)

Version en vigueur depuis le 9 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 juin 2018

Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “éthylomètre” conforme aux exigences de certification fixées par voie réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d'un navire.