Article L5765-5 (version du 20 août 2026)

Version en vigueur depuis le 20 août 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 août 2026

Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ”.