Article L5765-8 (version du 9 juin 2018)

Version en vigueur depuis le 9 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 juin 2018

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”.