Article L5785-1-2 (version du 10 décembre 2016)

Version en vigueur du 10 décembre 2016 au 20 août 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 décembre 2016 au 20 août 2026

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° du II de l'article L. 5531-20 , les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.