Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés44 mots supprimés
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1Ajout : , la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du Suppression : deuxième alinéaAjout : II de l'article Suppression : L. 4122-4 du codeAjout : 10-1 de la Suppression : défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code duAjout : loi Suppression : travailAjout : n° Suppression : ouAjout : 2016-1691 du deuxième