Article L950-1-1

I. - Les articles L. 141-6 , L. 141-12 à L. 141-20 , L. 141-22 , L. 142-4 , L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les articles L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II. - Les articles L. 223-9 , L. 223-33 , L. 224-3 , L. 225-11 , L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé). V. - L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.